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Conditions générales de ventes

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente Settlesweet Pro (ci-après "CGV") sont applicables aux relations commerciales entre la société Base Property Tech (exerçant sous le nom de Settlesweet Pro), société par actions simplifiées au capital de 1000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919 958 199, et dont le siège social est situé au 40, Rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France (ci-après "BASE") et son Client (ci-après le "Client") tel qu’identifié dans le Bon de Commande.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour la fourniture et l'utilisation du Service.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lorsque le Client bénéficie d'un POC, les présentes CGV s'appliquent et sont également opposables pendant toute la durée du POC.

Les présentes CGV et le Bon de Commande prévalent sur toute autre clause figurant dans tout autre contrat ou document, sauf accord préalable et écrit de BASE. Si une des clauses des CGV devient inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera modifiée au strict minimum pour devenir applicable. Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site www.agents.settlesweet.com.
Ils peuvent être enregistrés, imprimés et conservés.

BASE peut être contacté pour toute question ou demande en utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur son site internet ou par courrier à l'adresse suivante : BASE - 40, Rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France.

2. Définitions

"Administrateur" désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans autorisée par le Client ou par un autre Administrateur à administrer et gérer un Compte Utilisateur.

"Bon de Commande" désigne le Bon de Commande adressé par BASE au Client et précisant notamment le prix par licence et les conditions de fourniture du Service. Le Bon de Commande doit être retourné, par le Client à BASE, daté et signé.

Client” désigne la personne morale qui souscrit au Service offert par BASE et est représentée par une personne physique ayant le pouvoir de l’engager contractuellement. Il appartient au Client de procéder à la création et à l’activation de comptes au profit des Utilisateurs ainsi que de désigner un ou plusieurs Administrateurs, dont il demeure responsable.

"Compte Utilisateur" désigne le compte créé par le Client et attribué à un Utilisateur pour l'utilisation du Service.

"Contrat" ou "contrat" désigne les présentes Conditions Générales ainsi que leurs annexes et avenants éventuels et tout Bon de Commande y étant associé.

"Informations confidentielles" désignent toutes les informations, tous les documents et toutes les données de la Partie divulgatrice qui (i) sont étiquetés ou désignés par écrit comme étant confidentiels ou privés, (ii) dont la Partie réceptrice est informée qu'ils sont privés ou confidentiels, ou (iii) dont la Partie réceptrice sait ou devrait raisonnablement savoir, compte tenu de la nature de ces informations et/ou des circonstances de leur divulgation, qu'ils sont confidentiels ou privés. Les Informations confidentielles comprennent, sans s'y limiter, les termes et conditions du présent Contrat, les Services et le Logiciel, Vos Données, et toutes les informations relatives aux business plans, plans marketing, clients, technologies, informations relatives aux employés et à l'organisation, la conception et les plans de produits ainsi que les informations financières de la Partie divulgatrice.

"POC" désigne la période précédant la durée d’engagement contractuel du Client. Le POC est assimilable à une période d'essai du Service par le Client.

"Prix par licence” désigne le prix convenu entre BASE et le Client, pour la fourniture du Service, dans le Bon de Commande.

"Service" désigne l'ensemble des services offerts par BASE et mis à disposition sur les sites www.agents.settlesweet.com et pro.settlesweet.com, et notamment la plateforme Settlesweet Pro

"Utilisateur" désigne tout professionnel âgé d'au moins 18 ans autorisé à utiliser le Service par le Client ou un Administrateur du Client. L'utilisation du Service par l'Utilisateur s'effectue sous la seule responsabilité du Client.

3. Description du service

Settlesweet Pro est une plateforme commerciale qui permet de traiter les demandes de contacts entrantes dans le cadre du processus de mise en location d’un bien par une agence immobilière. Dans ce cadre, Settlesweet Pro communique aux agences un numéro de téléphone ainsi qu’un email personnalisé qui va servir à centraliser toutes les demandes de contacts sur la plateforme. Celles-ci sont également enrichit via un questionnaire de présentation. L’agent a la possibilité de récupérer les dossiers locatifs des candidats et d’organiser des visites via un système d’agenda en ligne et de créneau de visites.

Une présentation du Service et de ses fonctionnalités est disponible sur le site www.agents.settlesweet.com.

BASE accorde au Client, en contrepartie de l'acceptation intégrale des présentes CGV et du paiement du Prix, le droit et l'autorisation d'utiliser le Service selon les modalités, le nombre de licences et la durée prévus dans le Bon de Commande.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, BASE accorde au Client l'accès au Service, y compris l’attribution, l'ajout ou la suppression de Comptes Utilisateurs ou Administrateurs, ainsi que la possibilité de configurer certaines fonctionnalités du Service.

4. Conditions de souscription

4.1 Souscription

Pour souscrire au Service, le Client doit retourner le Bon de Commande daté et signé. En signant le Bon de Commande, le Client accepte et signe les présentes CGV.

Le Client déclare et garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client; il s'engage à justifier son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à la première demande de BASE, en produisant des pièces justificatives (telles que extrait k-bis, pièce d'identité, accréditations, etc.)

L'activation des comptes est à la discrétion de BASE, qui se réserve notamment le droit de ne pas activer les comptes, par exemple en cas de doute sur l'identité ou la capacité d'engagement du Client, de déclarations inexactes ou du refus de fournir les documents demandés.

En cas de déclarations inexactes du Client lors de son inscription, et à défaut de régularisation dans un délai de 8 (huit) jours après notification par tout moyen (y compris par email) de BASE, ce dernier pourra résilier les droits du Client et le(s) Compte(s) d'Utilisateur/Administrateur ouvert(s) par ce dernier et mettre ainsi un terme définitif à la fourniture du Service, dans les conditions de l'article 13.

4.2. Compte utilisateurs

L'Administrateur peut créer une ou plusieurs licences.

Pour accéder et utiliser le Service, l'Utilisateur dispose d’identifiants personnels et sécurisés correspondants à son adresse électronique associée à un mot de passe qu’il choisit. L’utilisation d’un Compte Utilisateur est purement personnelle. Chaque Utilisateur ne doit utiliser que son propre compte. Le partage, l'utilisation mutualisée et la divulgation du mot de passe du Compte Utilisateur sont prohibés.

Tout accès et toute utilisation du Service par le Client ou à partir de ses Comptes Utilisateurs sont réputés être effectués par le Client.

Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des éléments d'identification permettant l'accès au Service et aux Comptes Utilisateurs. Le Client est responsable de toute utilisation du Service réalisée à partir des Comptes des Utilisateurs. Il appartient au Client de mettre en place les mesures nécessaires à la protection de ces données, étant précisé que BASE recommande au Client de s’assurer que les mots de passe des Administrateurs et Utilisateurs soient régulièrement changés.

Si le Client a des raisons de croire qu'une personne non autorisée utilise les identifiants de ses Utilisateurs ou Administrateurs et/ou les comptes associés, il doit immédiatement en informer BASE afin d'obtenir de nouveaux codes. BASE ne peut être tenu responsable en cas de divulgation à des tiers de ces données et des conséquences de cette divulgation.

Enfin, le Client reconnaît qu'il est seul responsable de tout dommage qui pourrait résulter de l'utilisation du Service à partir des identifiants de ses Utilisateurs, de ses Administrateurs ou des comptes associés.

4.3. Modification des données

Le Client peut à tout moment modifier en ligne ses informations et les paramètres de son Compte et de ses Comptes utilisateurs.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à mettre à jour régulièrement ces données et à informer BASE sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder à ces modifications.

4.4 POC

Le Client peut bénéficier, à la discrétion de BASE, d'un POC. Un tel POC sera expressément prévu et décrit (notamment la durée du POC) dans le Bon de Commande ou tout autre document émis par BASE à cet égard.

Dans certaines circonstances et après accord préalable de BASE, la durée du POC peut être prolongée. Un Bon de Commande modifié doit être émis et retourné daté et signé. Sauf accord contraire, la prolongation se fera dans les mêmes conditions que le POC initial et pour la même durée.

5. Utilisation du service

L'utilisation du Service et de ses fonctionnalités et résultats relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et dans le respect de la réglementation applicable.

Au cas où la responsabilité de BASE serait recherchée en raison d'un manquement du Client à ses obligations légales ou aux présentes CGV, le Client s'engage à garantir BASE contre toute demande ou condamnation prononcée à son encontre et à couvrir notamment tous les frais de justice, indemnités et honoraires d'avocat.

6. Durée

Le Client souscrit au Service pour une durée de douze (12) mois tacitement renouvelable, à chaque date anniversaire de la période d’engagement, pour des périodes successives de douze (12) mois.

La période initiale d’engagement commence à la Date de Début du Service indiquée dans le Bon de Commande.

En cas de POC accordé par BASE, le Client est automatiquement engagé à la fin de la durée du POC, sauf s’il met fin au POC dans les conditions prévues à l'article 13. La période initiale d’engagement commence alors dès la fin de la durée du POC.

L'une des Parties peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le Contrat par lettre avec accusé de réception envoyée au moins un (1) mois avant la fin de la période d'engagement.

7. Prix

Le Prix dépend du nombre de bien mis en location et, le cas échéant, du prix du POC.

Le nombre de bien mis en location, le Prix initial total et le prix initial du POC sont indiqués sur le Bon de Commande signé par le Client.

Le Client accepte et reconnaît que le dépassement du nombre de biens mis en location en cours de contrat entraîne une augmentation du Prix initial. Le nouveau prix est réalisé pour la durée restante jusqu'à la fin de la période d'engagement en cours.

Le prix indiqué sur le Bon de commande ne peut être renégocié avant la fin de la période d'engagement.

En cas d'augmentation du Prix, après la période d'engagement initiale, le nouveau prix sera communiqué au Client au moins deux (2) mois avant la date de renouvellement du Contrat, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. La non-résiliation du Service et son renouvellement constituent une acceptation des nouveaux prix par le Client.

8. Paiement et facturation

8.1. Moyens de paiement

8.1.1 Le Service est fourni au Client en contrepartie du paiement intégral du Prix indiqué dans le Bon de Commande. Le paiement peut être réalisé annuellement ou mensuellement en fonction de ce qui est indiqué dans le Bon de Commande.

Le paiement peut être traité via STRIPE (solution de paiement par carte bancaire) ou par virement bancaire direct sur le compte bancaire de BASE.

Lorsque le Client bénéficie d'un paiement annuel, le Client transfère la redevance annuelle sur le compte bancaire de BASE selon les coordonnées bancaires figurant sur la facture envoyée au Client.

Lorsque le Client bénéficie d'un paiement mensuel, les frais mensuels font l'objet d'un prélèvement automatique à la date de la facture mensuelle. Le Client est tenu de payer à BASE l'intégralité du prix.

Les sommes perçues par BASE sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent pas être remboursées, sauf dans les circonstances décrites à l'article 13.2.

En cas d'ajout de nouvelles licences, le prix correspondant sera calculé au prorata du temps restant jusqu'à l’établissement de la prochaine facture annuelle ou mensuelle. Une facture spécifique sera émise pour prendre en compte les licences ajoutées et le prix au prorata correspondant. Ensuite, le prix relatif aux licences ajoutées sera intégré dans les factures annuelles ou mensuelles suivantes.

8.1.2 Les montants dus et payables par le Client à BASE en vertu du Contrat, doivent être acquittés en totalité. Ils ne font l’objet d’aucune déduction, compensation, demande reconventionnelle ou retenue de quelque nature que ce soit, sauf si la loi l'exige. Tous les montants dus et payables en vertu du Contrat sont hors taxes. Les taxes seront ajoutées au taux en vigueur. Lorsque le client souscrit à une facturation mensuelle, il accepte de payer et d'assumer la responsabilité de tous les frais associés à cette facturation.

8.1.3 En cas de refus de paiement, de rejet de paiement ou de non paiement des factures dues, le Client est informé de ce défaut de paiement par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. BASE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service si le Client ne régularise pas son paiement dans les deux (2) semaines suivant l'envoi de ce message, sans que cela ne constitue en aucune manière un préjudice pour le Client.

Les comptes suspendus par BASE ne donnent droit à aucun remboursement au profit du Client. Les comptes suspendus restent facturés au Client pendant le reste de la période d'engagement.

Le Service pourra être rétabli, à la discrétion de BASE, lorsque le Client aura payé toutes les factures en suspens.

Il est expressément indiqué que les factures impayées restent dues et que BASE se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé des factures impayées.

Aucune demande d'indemnisation ne sera acceptée en cas de suspension temporaire ou définitive du Service pour refus de paiement, rejet de paiement ou pour non paiement.

L'utilisation de la solution de paiement STRIPE est soumise à leurs propres conditions d'utilisation, ainsi qu'à la réglementation française en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le Client est informé et accepte que les informations et données relatives à la transaction effectuée via ces solutions de paiement puissent être transmises aux autorités compétentes.

8.2. Factures

Les factures sont émises au début de chaque période de paiement (annuelle, ou mensuelle si le Client bénéficie d'un paiement mensuel).

Le paiement est dû dès réception de la facture.

La facturation s'effectue selon les données systématiquement enregistrées par BASE. Ces données constituent la preuve de l'utilisation du Service par le Client, et il appartient au Client d'informer BASE sans délai de tout changement d'adresse ou de coordonnées bancaires.

Toutes les factures émises sont dues, même en cas de suspension du Service par BASE suite à un impayé du Client.

BASE tient à la disposition du Client, qui en fait la demande écrite, les informations relatives à la facturation.

8.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement d'une ou plusieurs factures, le Client est redevable de pénalités de retard sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le taux d'intérêt applicable est le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours, majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due au titre des frais de recouvrement, étant précisé que BASE se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des rappels, des mises en demeure et, de manière générale, du recouvrement de ses factures.

8.4. Litige

En cas de contestation des sommes facturées par BASE pour l'utilisation du Service, le Client doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours de la date d'émission de la facture, en indiquant le numéro de la facture sur laquelle porte la contestation.

Le Client reste redevable du paiement dans l'attente de l'issue du litige. En cas de réduction de la facture contestée, BASE émettra un avoir au profit du Client qui sera déduit de la facture suivante après accord entre les parties.

9. Taxes

Les prix indiqués au sein des présentes CGV sont en euros et hors taxes ou TVA.

10. Garantie et responsabilité

10.1. Garantie

BASE garantit que :
(i) il fournit les Services de manière professionnelle, conformément aux normes industrielles reconnues et aux bonnes pratiques commerciales ; (ii) il respecte le droit applicable, et dispose des licences et autorisations de fourniture du Service ; et (iii) il est légalement autorisé à conclure le présent Contrat et à exécuter les obligations qui y sont contenues. BASE est tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture du Service ;
BASE ne garantit notamment pas que le Service et ses résultats correspondent aux besoins du Client.

BASE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages indirects, notamment en cas de perte de temps, de chiffre d'affaires, de perte ou d'altération de données subis par le Client, liés à l'utilisation du Service ou à un dysfonctionnement de celui-ci.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité de BASE pour le fonctionnement et l'exploitation du Service et notamment en cas d'interruptions momentanées du Service pour la mise à jour de certains fichiers, de difficultés opérationnelles ou d'interruption momentanée du Service.

Le Client comprend et reconnaît par les présentes que toute information matérielle ou donnée téléchargée ou en tout cas obtenue par l'utilisation du Service l'est à ses propres risques et qu'il est seul responsable de tout dommage à son système informatique ou d'une perte de données résultant d'un tel problème. Aucune information ou conseil, oral ou écrit, obtenu par le Client auprès de BASE ou de son équipe ne crée de garantie supplémentaire.

Le Client garantit que : (i) qu'il se conforme à toutes les lois applicables ; et (ii) qu'il est légalement autorisé à conclure le présent contrat et à exécuter les obligations qui y sont contenues. Le Client reconnaît expressément qu'il utilise le Service à ses propres risques et qu'il connaît les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que les limitations qui lui sont inhérentes.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, BASE EXCLUT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE.

10.2. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE AU TITRE DES PRÉSENTES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, DE TOUT MANQUE À GAGNER, DE TOUTE PERTE DE VENTES OU DE COMMANDES ANTICIPÉES, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE CLIENTÈLE, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE OU CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

En aucun cas, BASE, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent être tenus responsables d'un incident indirect, d'un dommage spécifique ou consécutif résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une inexpérience dans l'utilisation du Service ou de ses résultats.

À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET D'INDEMNISATION RESPECTIVES DES PARTIES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DES DOMMAGES, NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS OU DUS À BASE EN VERTU DE LA COMMANDE APPLICABLE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE SURVENANCE DE LA RÉCLAMATION. BASE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT DANS LA MESURE OÙ ILS DÉCOULENT D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ RÉSULTANT DES ACTIONS DU CLIENT OU DE TOUT TIERS AUTRE QUE LES REPRÉSENTANTS DE BASE. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

11. Modifications et mises à jour

BASE se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités du Service. BASE peut également apporter toute correction qu'il juge nécessaire au Service.

L'Utilisateur doit toujours utiliser la dernière version du Service et ne peut pas demander l'accès à des versions antérieures.

BASE se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités d'utilisation et les présentes CGV. Le Client est informé de ces modifications par email (envoyé à l'adresse email de l’Administrateur) ou sur le site www.agents.settlesweet.com selon ce que BASE décide.

Toutes les modifications des présentes CGV s'appliqueront au Client, même si son engagement est antérieur aux modifications, huit (8) jours après que l'information lui ait été donnée. Dans le cas où les modifications des CGV porteraient un préjudice important au Client et ne seraient pas exigées par les lois, règlements, directives, recommandations ou délibération d’une autorité européenne de protection des données ou par une décision de justice, le Client informe BASE de son opposition et de ses motifs dans les huit (8) jours de l'information. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours suivant la réception de l'objection du Client, le Client peut résilier, sans pénalité, le Service concerné par la modification en adressant une notification écrite à BASE. Toute utilisation du Service après l'information du Client sera considérée comme l'acceptation par le Client des CGV mises à jour.

12. Continuité du Service

Le Service peut être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations techniques, ou pour en modifier le contenu et/ou la présentation. BASE s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer le Client en le prévenant avant une opération de maintenance ou de mise à jour. BASE s’efforce de programmer les opérations de maintenance, les mises à jour et les améliorations techniques pendant les heures creuses et d’éviter les interruptions et retards du Service. Le Service est conçu pour être disponible avec un minimum de perturbations en dehors des périodes de maintenance régulièrement programmées.

BASE met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir une disponibilité et une qualité maximales du Service ; BASE ne peut toutefois pas garantir que le Service fonctionnera sans interruption et/ou sans erreur.La disponibilité et la qualité du Service dépendent de la qualité de la connexion Internet du Client et de l'Utilisateur, de l’existence et de l’état d'une alimentation électrique adéquate et d'une configuration correcte du matériel utilisé, sur lesquels BASE n'a aucun contrôle.

Le Client reconnaît et accepte que plusieurs facteurs échappant au contrôle de BASE peuvent avoir un impact sur la qualité des appels enregistrés et du Service, notamment le réseau local du Client, les lignes Internet publiques, le réseau téléphonique public, le fournisseur d'accès Internet du Client, les applications et logiciels de VoIP et de vidéoconférence du Client et le matériel du réseau local. BASE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable et ne répondra pas d'une perturbation, d'une interruption ou d'un retard du Service causé par une défaillance de l'un de ces éléments ou de tout autre élément sur lequel BASE n'a aucune influence. BASE ne peut en aucun cas être tenu responsable et ne sera pas responsable de la qualité des appels enregistrés.

Le Client peut signaler à BASE un incident relatif à la fourniture du Service par e-mail à : hello@settlesweet.com.

BASE s'engage à tout mettre en œuvre, avec l'aide éventuelle du Client, pour traiter l'incident dans les meilleurs délais.

13. Résiliation

13.1. A l'initiative du Client

Conformément aux dispositions de l'article 6, le Client peut résilier le Contrat, sans motif, en respectant un préavis de deux (2) semaines avant la fin de la période d'engagement.

Conformément aux dispositions de l'article 6, le Client peut résilier le POC, sans motif, avant la fin de la durée du POC, par courrier électronique.

En cas de résiliation anticipée non conforme aux présentes CGV, si le Client bénéficie d'un paiement mensuel, le Client sera redevable à BASE d'une indemnité de résiliation anticipée dont le montant sera égal à la moyenne des montants des trois dernières factures (ou à défaut, au montant de la dernière facture). Ce montant sera multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale du Client.

13.2. A l'initiative de BASE

Conformément aux dispositions de l'article 6, BASE peut résilier le contrat, sans motif, moyennant un préavis d'un (1) mois avant la fin de la période d'engagement.

Conformément aux dispositions de l'article 8, BASE peut résilier le contrat, si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement. Dans ce cas, si le Client bénéficie d'un paiement mensuel, le Client sera redevable à BASE d'une indemnité de résiliation anticipée dont le montant sera égal à la moyenne des montants des trois dernières factures (ou à défaut, au montant de la dernière facture). Ce montant sera multiplié par le nombre de mois restant jusqu'à la fin de la période d'engagement du Client.

BASE se réserve le droit de suspendre l'accès au compte d'un Client et de résilier le Contrat sans délai s'il considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV ou qu'il utilise le Service d'une manière préjudiciable pour lui ou pour des tiers. Dans ce cas, BASE rembourse au Client le prix de l'abonnement déjà payé et correspondant à la période restante, sans autre indemnité ou réparation d'aucune sorte au profit du Client.

14. Propriété intellectuelle - Indemnisation

14.1. Cession & Transfert

Les présentes CGV et l'utilisation du Service n'impliquent aucune cession ou transfert au profit du Client des droits de propriété intellectuelle de BASE sur le Service et, plus généralement, sur tous les éléments et contenus constituant la plateforme Settlesweet Pro.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée par le Client de tout ou partie du Service et de ses composants (contenu, algorithmes, codes sources, logos, etc.) sans l'autorisation de BASE constitue un acte de contrefaçon et sera poursuivie devant les tribunaux civils ou pénaux.

En contrepartie du paiement du Prix, le Client est toutefois autorisé, sous une licence exclusive, gratuite et illimitée, à utiliser les résultats de l'utilisation du Service, et notamment les analyses et résultats résultant de l'exploitation des enregistrements.

14.2. Réclamations & Pertes

BASE défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agents, représentants légaux, filiales, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit autorisés, contre toute réclamation, action, demande ou procédure émanant d'un tiers (collectivement les "Réclamations") entraînant des dommages directs, des coûts, des pertes ou des dépenses, y compris des frais de justice et des honoraires d'avocat raisonnables, ainsi que des amendes et des pénalités imposées par toute entité gouvernementale (collectivement "Pertes") dans la mesure où ils résultent (a) d'une violation ou d'un détournement des droits de propriété intellectuelle d'un tiers par les Services. Si un tribunal compétent estime qu'une perte n'a été causée que partiellement par BASE, la responsabilité de BASE en vertu des présentes se limite au montant imputable à sa faute. Nonobstant ce qui précède, BASE n'est pas responsable en vertu du présent article dans la mesure où une prétendue violation de droits de propriété intellectuelle découle (i) de l'utilisation des Services et/ou Logiciels de BASE en combinaison avec d'autres équipements ou logiciels non fournis ou approuvés par écrit par BASE, si ce sinistre aurait été évité sans cette utilisation combinée ; (ii) d'une modification du Service par le Client ou par un tiers qui n'a pas été approuvée par écrit par BASE ou qui n'est pas autorisée par le présent Contrat ; (iii) du fait que le Client n'a pas installé les mises à jour logicielles fournies par BASE ; ou (iv) de l'utilisation des Services BASE d'une manière autre que celle autorisée par le présent Contrat. Dans le cas où le droit du Client de continuer à utiliser les Services est susceptible d'être interdit, BASE peut, à sa seule discrétion, (A) tenter d'obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services ; ou (B) remplacer ou modifier les Services de manière à ce qu'ils ne soient plus contrefaisants mais fonctionnent de manière substantiellement équivalente ou (C) si ni (A) ni (B) ne sont commercialement réalisables, BASE aura le droit de résilier le présent Contrat et, dans un délai de trente (30) jours, de restituer au Client toutes les Informations Confidentielles, et de rembourser au Client toutes les redevances non acquises, le cas échéant, pour les Services non encore exécutés.

LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE CONSTITUENT LA SEULE, EXCLUSIVE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE BASE ENVERS LE CLIENT, ET LE SEUL RECOURS DU CLIENT, EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION OU LE DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.

14.3.

Le Client défendra, indemnisera et dégagera BASE et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agents, représentants légaux, filiales, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit autorisés de toute Réclamation entraînant des pertes dans la mesure où elles résultent d'une réclamation selon laquelle les données du Client enfreignent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

14.4.

La Partie qui demande une indemnisation en vertu du présent Contrat devra : (i) donner à la Partie indemnisante une notification écrite de la réclamation, (ii) confier à la Partie indemnisante le contrôle de la défense et de la régularisation de la procédure liée à la réclamation, et (iii) coopérer avec la Partie indemnisante pour défendre et mettre fin à la réclamation. La Partie indemnisée aura le droit de participer, à ses propres frais, à toute action en indemnisation ou aux négociations associées en faisant appel à un avocat de son choix. Aucune des parties ne peut consentir à l'inscription d'un jugement ou à la conclusion d'un règlement qui porte atteinte aux droits ou aux intérêts de l'autre partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière, qui ne peut être refusé sans motif valable.

15. RGPD - Prospection commerciale

Dans le cadre de l'utilisation du site et de la fourniture du Service, BASE est amené à collecter et à traiter certaines données personnelles relatives au Client ou fournies par le Client.

BASE agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD en ce qui concerne le traitement des données personnelles qu'il effectue dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec le Client, et notamment pour la collecte et le traitement des données identifiant le Client ou ses employés ou mandataires et utiles à la fourniture et à la facturation du Service.

BASE agit en tant que sous-traitant de données au sens du RGPD en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel qu'il effectue à la demande et pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation du Service par ce dernier.

Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de BASE mise à disposition sur www.agents.settlesweet.com/politique-confidentialite.

Le Client accepte que BASE puisse lui transmettre des informations relatives au fonctionnement et aux développements du Service. Le Client accepte que BASE puisse lui envoyer des informations à des fins promotionnelles, par des courriers électroniques ou via une newsletter. A tout moment, le Client peut demander à BASE de ne plus recevoir d'informations à des fins promotionnelles. La demande de retrait peut être faite par e-mail ou par simple clic sur un lien contenu dans le message.

Le Client autorise BASE à utiliser gratuitement son nom et/ou son logo comme référence commerciale pendant toute la durée du contrat, notamment sur www.agents.settlesweet.com.

16. Non-divulgation d'informations confidentielles

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de quatre (4) ans après sa résiliation (à l'exception des informations couvertes par le secret des affaires, qui doivent rester confidentielles tant qu'elles constituent des secrets des affaires, et des éventuelles autres obligations légales de confidentialité), chaque Partie (la " Partie réceptrice ") qui reçoit des Informations Confidentielles (telles que définies à l'Article 2) de l'autre Partie (la " Partie divulgatrice ") s’engage à ne pas les utiliser, autrement que dans le cadre de la fourniture ou de la réception des Services, ni à les divulguer à quiconque, à l'exception des dirigeants, employés, entrepreneurs ou représentants de la Partie réceptrice ayant besoin d'en connaître aux fins du présent Contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles présentes au sein de ce Contrat (les " Représentants "). La Partie réceptrice s’engage à apporter le même niveau de protection aux Informations confidentielles qui lui sont divulguées que celui qu’elle apporte à ses propres Informations confidentielles, au minimum la Partie réceptrice s’engage à faire preuve de diligence raisonnable. Chaque Partie est responsable de toute violation aux présentes obligations de confidentialité et de non-utilisation émanant de ses Représentants. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer les termes et conditions du présent Contrat dans le cadre des demandes vérifications accompagnant un projet de fusion, d'acquisition, de financement ou d’opération sur titres, pour autant que les parties recevant ces Informations Confidentielles soient soumises à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues au sein du présent Contrat. À la demande de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice renvoie ou détruit, en certifiant par écrit à la Partie divulgatrice la destruction, les Informations confidentielles que la Partie divulgatrice lui a confiées et qui sont en sa possession ou sous son contrôle.

L’obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s’applique pas aux informations (i) qui sont ou deviennent connues du public indépendamment de toute faute ou de participation dans leur divulgation par la Partie réceptrice ou ses représentants; (ii) qui sont déjà détenues ou connues par la Partie réceptrice avant de lui être divulguées par la Partie divulgatrice ou qui sont divulguées à la Partie réceptrice par un tiers à la Partie divulgatrice et à ses représentants sans que ne leur soit associée une obligation de confidentialité ou de non-utilisation, (iii) dont la divulgation est requise par une décision judiciaire, administrative, arbitrale ou gouvernementale ou par la loi; dans ce cas et à moins que cela ne soit légalement interdit, la Partie réceptrice informe l’autre Partie de cette demande de divulgation avant d’y faire droit et s’engage à se conformer à toute ordonnance de protection ou toute autre limitation à la divulgation obtenue par la Partie divulgatrice ; ou (iv) qui sont développées indépendamment par la Partie réceptrice sans qu’il ne soit fait référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

Toute utilisation ou divulgation des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice d'une manière incompatible avec les dispositions du présent Contrat peut causer à la Partie Divulgatrice des dommages irréparables pour lesquels la seule réparation possible serait l’obtention d’une injonction de ne pas faire. Les Parties conviennent que la Partie divulgatrice puisse demander et obtenir une injonction de ne pas faire afin d’empêcher la violation de l’obligation de confidentialité.

17. Force majeure

Aucune partie ne sera considérée comme défaillante en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.

En cas de survenance d'un cas de force majeure :

  • Les obligations de la partie qui l’invoque sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne soit recherchée, même en cas de perte, dommage, retard, inexécution ou exécution partielle résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure; chaque partie prend des mesures raisonnables pour minimiser les perturbations causées par la force majeure.

Si un cas de force majeure empêche l'une ou l'autre des parties d'exécuter une obligation essentielle du contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée, sans que cette résiliation ne puisse faire l’objet d’indemnité au profit de l'une ou de l'autre des parties.

18. Cession du contrat

BASE a le droit de céder le présent contrat conclu avec le Client, notamment en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs.

Le Client doit obtenir l'accord écrit préalable de BASE pour pouvoir céder ou transférer ce contrat, y compris à une entité du même groupe.

19. Intégralité du contrat - Indépendance des clauses

Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent ou annulent toutes les discussions, négociations, propositions et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.

Si l'une des stipulations des présentes s'avère nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations resteront valables et inchangées et continueront à s'appliquer intégralement.

20. Droit applicable - Tribunaux compétents

Les relations contractuelles entre BASE et le Client sont régies par le droit français.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la cessation des présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions générales d'utilisations

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Settlesweet et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service. Elles constituent le contrat entre Settlesweet et l'Utilisateur. L’accès au service par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.

Article 2 - Mentions légales

  1. L'édition du site Settlesweet est assurée par la Société METRIPOLIS SAS au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 83813661200010 dont le siège social est situé au 73 rue Léon Bourgeois, 91120, Palaiseau, adresse de courrier électronique : hello@settlesweet.com

    Le Directeur de la publication est Guillaume Seiler

  2. L'hébergeur du site Settlesweet est Umso. Contact : https://www.umso.com/contact

Article 3 - Accès aux services

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à l'Utilisateur. Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Site restent exclusivement à votre charge.

L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

Pour accéder aux services, l'Utilisateur devra se rendre sur sa page personnelle unique. À ce titre, il s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

L'Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un mail à hello@settlesweet.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales d'utilisation, le site Settlesweet aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles de l'Utilisateur.

Article 4 - Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact.

Article 5 - Propriété intellectuelle

La marque Settleweet est une marque déposée à l’INPI et propriété exclusive de l'Éditeur.

Par ailleurs, toutes autres marques, les photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 6 - Responsabilités

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Settlesweet. Dans ces cas l'Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions d'utilisation.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Enfin l'Éditeur n'intervient qu'en qualité de mandataire, et il ne peut être tenu responsable et ne fournit aucune garantie, même partiellement ou indirectement, des Offres proposées sur le Site, ou de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout contrat de quelque nature qu'il soit qui aurait été conclu entre vous et des partenaires, par l'intermédiaire du Site ainsi que celle de l'Éditeur.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse mail de l'éditeur communiquée à l'ARTICLE 2.

Article 7 - Évolution du contrat

Settlesweet se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Article 8 - Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Mise à jour

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été mises à jour le 21 Août 2020.